End of life : pain management, public hearing
Le présent rapport est un rapport d’évaluation sur le débat public relatif à la fin de vie, que l’OPECST était tenu d’établir en application de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, résultant de l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. En application de cet article, ce rapport fait suite au rapport de synthèse sur le débat public sur la fin de vie, que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a présenté à l’OPECST le 9 décembre 2014. Le présent rapport a été présenté à l’OPECST le 4 mars 2015 dans la perspective de la discussion – par l’Assemblée nationale, à partir du 9 mars 2015 – de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, députés, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. À ce titre, l’OPECST a adopté deux amendements présentés par M. Jean-Yves Le Déaut, député, président de l’Office, et M. Bruno Sido, sénateur, premier vice-président. Il s’agirait d’abord, pour l’avenir, de préciser la portée de l’évaluation effectuée par l’OPECST, en indiquant qu’elle a pour objet la présentation des enjeux scientifiques sous-jacents au débat public. Il s’agirait en outre de permettre à la Commission nationale du débat public (CNDP), à la suite d’une décision explicite du Gouvernement, d’apporter son concours et son soutien méthodologique au CCNE qui n’est pas en mesure d’organiser un débat public relatif à des projets de réforme relatifs à la bioéthique.
Short title:
End of life
Start date:
2015-01
End date:
2015-12
Homepage:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/programme_AP_gestion_douleur.pdf
Project leader:
Office Parlementaire d´Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques of the French Parliament (OPECST)
Country:
FR